Amendement n° CE240 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne nécessitant pas d’autorisation » les mots : « non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.