Amendement n° CE241 de Mme Sophie Panonacle à l'article 9 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ».

Correction d'une référence juridique.