Amendement n° CE243 de Mme Sophie Panonacle à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la référence : « L. 163-6 » insérer les mots : « du nouveau code forestier ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « L. 134-4 » insérer les mots : « du code forestier ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.