Amendement n° CE245 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article L. 131-13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’installation de toute nature ou l’équipement ayant généré l’obligation dont il a la charge. » II. - Le présent article sera d’applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de votre rapporteure modifie le partage de la responsabilité du débroussaillement, lorsque plusieurs obligations légales se superposent sur la parcelle d’un tiers qui n’est pas soumis pour sa part à l’obligation de débroussaillement. Dans un tel cas, le régime actuel prévoit que l’obligation incombe intégralement au propriétaire de la construction la plus proche d’une limite … (extrait)