Amendement n° CE247 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 134-9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , le groupement de communes ou le syndicat mixte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute les groupements de communes et les syndicats mixtes à la liste des établissements qui ont la faculté de procéder aux travaux de débroussaillement d’office. Cette évolution favorisera la mutualisation des moyens pour procéder aux travaux et l’avance de fonds plus importants.