Amendement n° CE248 de Mme Sophie Panonacle sur avant l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 134-5 du code forestier, il est inséré un article L. 134-5-1 ainsi rédigé : « Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. « Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent le socle de la politique de prévention du risque incendie de forêt. Elles contribuent en effet à la préservation de l’environnement forestier, notamment les espèces et les habitats naturels forestiers, en prévenant les dommages importants causés aux forêts par les incendies et en garantissant la santé et la sécurité des populations sus… (extrait)