Amendement n° CE249 de Mme Sophie Panonacle à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 11.

L'exposé des motifs

Cet article répond à l’enjeu important d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leurs obligations légales de débroussaillement. Toutefois, il soulève des insécurités juridiques considérables quant aux modalités de l’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, qui doit pourtant servir de fondement à l’application d’une surfranchise en cas de dommage procédant d’un incendie de f… (extrait)