Amendement n° CE250 de Mme Sophie Panonacle à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 133-1 » la référence : « L. 132-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132-1 » la référence : « L. 133-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.