Amendement n° CE251 de Mme Sophie Panonacle à l'article 14 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - Substituer à la référence : « L. 133-1 » la référence : « L. 132-1 ». II. - En conséquence, substituer à la référence : « L. 132-1 » la référence : « L. 133-1 ».