Amendement n° CE252 de Mme Sophie Panonacle à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la faculté pour le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements, permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies. En effet, cette disposition est satisfaite par la règlementation en vigueur, puisque le PLU est d’ores … (extrait)