Amendement n° CE254 de Mme Sophie Panonacle à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 bis », la référence : « 1 ». II. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132-4-3 », la référence : « L. 132-4-2 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la conséquence est de supprimer la nouvelle section 1 bis du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme.