Amendement n° CE255 de Mme Sophie Panonacle à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 133-1 » la référence : « L. 132-1 ». II. - Par conséquent, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132-1 » la référence : « L. 133-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.