Amendement n° CE256 de Mme Sophie Panonacle à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , notamment dans son rapport de présentation, les conséquences sur le zonage réglementaire de cette réalisation », Les mots : « leurs incidences sur le zonage réglementaire ».