Amendement n° CE260 de Mme Sophie Panonacle à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Les plans de prévention des risques naturels constituent un outil privilégié pour limiter l’exposition au risque d’incendie des personnes et des biens. En première lecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement à l’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile établisse une liste de communes où la prot… (extrait)