Amendement n° CE262 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 135-2 du chapitre V du titre III du livre Ier du code forestier, il est inséré un article L. 135-3 ainsi rédigé : « Art. L. 135-3. - Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire ainsi que la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues aux articles L. 134-9, L. 134-17, L. 134-18 et L. 135-2 et des sanctions pénales prévues à l’article L. 163-5 et R. 163-3, les agents chargés des contrôles prévus à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrôle par les collectivités et l’État de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement pose de considérables difficultés logistiques et de ressources. L’usage des drones est d’ores et déjà permis et pratiqué dans le cadre des actions de prévention des risques naturels et notamment du risque incendie (art. L. 125-2-2 du code de l’environnement). Toutefois, le champ de cette au… (extrait)