Amendement n° CE263 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A l’instar du risque inondation, qui interdit la construction en zone inondable « zone rouge » et interdit également la reconstruction des bâtiments d’habitation détruits lors d’une inondation dans cette zone, il est proposé par cet amendement de limiter la construction d’habitations au sein des périmètres concernés par les OLD. Il s’agit d’une mesure de protection des personnes et des biens face … (extrait)