Amendement n° CE272 de M. Luc Lamirault à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’applique, à compter du 1er janvier 2027, à l’en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnel propose, à contenu identique, une rédaction juridiquement correcte puisqu'il n'est pas possible de prévoir, en droit, deux dates d'entrée en vigueur pour un même texte.