Amendement n° CE273 de M. Luc Lamirault à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « prévention », insérer les mots : « du risque ».

Amendement rédactionnel.