Amendement n° CE280 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ».

L'exposé des motifs

Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. Ce sous-amendement propose, par parallélisme ave… (extrait)