Amendement n° CE291 de M. Anthony Brosse à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’obligation, pour le rapport de présentation du PLU, de prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR). Il vise ainsi à supprimer un lien juridique créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale du Sénat, entre ce schéma départemental et les documents d'urbanisme, et qui n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Il est… (extrait)