Amendement n° CE292 de M. Anthony Brosse sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le transfert à un groupement de collectivité de la compétence de règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie. Le troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 permet déjà le transfert de cette police spéciale du Maire d’une commune au président de l’Établissement public de coopération intercommunale don… (extrait)