Amendement n° CE294 de M. Luc Lamirault à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. , À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’interface avec », les mots : « limitrophe de ». II. , À la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’interface avec », les mots : « limitrophe de ».

L'exposé des motifs

Sous amendement rédactionnel.