Amendement n° CE297 de M. Luc Lamirault à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.-À la première phrase du deuxième, substituer aux mots : « la coupure doit être prescrite », les mots : « les actions de réduction de combustible doivent être prescrites ». II.- En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « la coupure de combustible peut être réalisée », les mots : « les actions de réduction de combustible peuvent être réalisées ».

L'exposé des motifs

Sous amendement rédactionnel