Amendement n° CE316 de M. Anthony Brosse à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sur un portail national commun au plus tard au 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

De nombreux organismes et institutions présentent des systèmes d’informations géographiques ou autres outils cartographiques à une échelle nationale. Pour cela, elles agrègent des données produites à différents échelons territoriaux et les présentent sous la forme d’une carte unique. Regrouper ainsi les données sur les voies d’accès et de défenses contre l’incendie permet d’avoir une vision d’ense… (extrait)