Amendement n° CE321 de M. Anthony Brosse à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522-3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’avant-dernier ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (coordination).