Amendement n° CE323 de M. Éric Pauget à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 132-2 » la référence : « L. 332-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.