Amendement n° CE343 de Mme Sophie Mette sur avant l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 10° de l’article L. 121-1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »

L'exposé des motifs

Cet amendement retient la proposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière, en l’insérant dans l’article du code forestier lui servant de clef de voûte plutôt que dans une disposition n’apportant que des précisions sur les modalités afférentes à certaines aides, et en ne surchargeant pas la loi de détails concernant les territoir… (extrait)