Amendement n° CE348 de Mme Sophie Mette sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 321-2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. »

L'exposé des motifs

L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées. Son conseil d’administration est composé de représentants des centres régionaux de la propriété forestière, de représentants des organisations syndicales du personnel,… (extrait)