Amendement n° CE349 de Mme Sophie Mette à l'article 37
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 2° de l’article L. 352-1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; »