Amendement n° CE39 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324-1-1, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2. de l’article 38. » II. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, porté également en loi de finances pour 2024 par le rapporteur général du budget, vise à supprimer la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel. La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement ». Ce phénomène aux facteurs multiples est … (extrait)