Amendement n° CE47 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324-1-1, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2. de l’article 38. » II. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour lutter contre l’attrition des résidences principale provoquée par la concurrence des locations saisonnières, le présent amendement propose de corriger un dispositif fiscal qui accroît la rentabilité de l'activité de location de meublés de tourisme par rapport à celle de locaux de logement nus. Dans les années 1990, pour encourager le développement de la location de meublés répondant aux besoi… (extrait)