Retiré.
Le III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « détermine les informations », sont insérés les mots : « et pièces justificatives » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « En cas d’informations ou de pièces justificatives manquantes ou erronées, la commune peut mettre en demeure le loueur de compléter sa déclaration dans un délai qu’elle fixe. Le numéro de déclaration ne peut plus être utilisé… (extrait)
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Cet article prévoit, pour les communes qui le souhaitent, la possibilité de mettre en place une procédure d’enregistrement de la déclaration préalable pour toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Elle nécess… (extrait)