Amendement n° CE60 de M. Stéphane Peu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du V de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue au III du présent article ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €. »

L'exposé des motifs

Dans les communes ayant mis en place l’obligation d’enregistrement préalable de toute location d’un meublé de tourisme conformément au III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, de nombreuses fraudes sont constatées. Afin de contourner la règlementation, certains loueurs utilisent sur leurs annonces un faux numéro d’enregistrement, que ce soit en inscrivant une suite de chiffre inventées de … (extrait)