Tombé.
Le code du tourisme est ainsi modifié : I. - Au début de l’article L. 324-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La location d’un meublé de tourisme est conditionnée à sa visite par un organisme mentionné à l’article L. 141-2 qui atteste du caractère décent du logement, au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou le cas échéant à son classement. » II. - Au III de l’… (extrait)
Cet amendement propose que la location de tout meublé touristique soit conditionnée à l'obtention de son classement, ou à minima à une visite de la part des organismes chargés du classement des meublés de tourisme. Le classement en meublé de tourisme a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est - à ce jour - vo… (extrait)