Retiré.
I. - Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionné au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2. de l’article 38. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la … (extrait)
La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement ». Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le régime fiscal particulièrement avantageux de la location de meublés qui font désormais l’objet de stratégies de mise en location quasiment professionnelle notamment sur les plateformes de location. Ces stratégies conduisent à l’éviction des résidents permanents des zones … (extrait)