Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. - À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2037 ».
Un bailleur d’un logement résidence principale classé G doit avoir réaliser les travaux de rénovation nécessaire pour répondre à ses obligations en matière de logement décent avant le 1er janvier 2025, soit dans un délai de près de 4 ans à compter de la promulgation de la loi Climat et résilience. La proposition de loi conditionne la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, à l’… (extrait)