Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651-2, il est inséré un article L. 651-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 651-2-1. - Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651-2, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par loca… (extrait)
La démocratisation d'internet puis l'apparition de plateformes performantes a considérablement favorisé le développement des meublés touristiques ces dernières années. La massification de l'offre s'est accompagnée de l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché: les intermédiaires de location touristiques. Ces derniers proposent des services de conciergeries ou d’agences de gestion locative. Ils … (extrait)