Amendement n° CE114 de Mme Élise Leboucher à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité donnée par l'article 1 aux conseils municipaux de déroger à l'obligation de soumettre la mise en location d'un meublé de tourisme à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l'obligation de respecter des critères énergétiques minimums (à savoir, à partir du 1er janvier 2025, un niveau de pe… (extrait)