Amendement n° CE117 de M. François Piquemal à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Au premier alinéa, les mots « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'aller plus loin que l'article 2 dans sa rédaction actuelle, en généralisant complètement la mise en place d'un régime d’autorisation préalable pour la transformation de logements en locations touristiques professionnelles. La rédaction actuelle de l'article propose en effet seulement d'étendre ce régime, qui s'applique déjà aux communes de plus de 200 0… (extrait)