Amendement n° CE122 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France ».

L'exposé des motifs

Intégrer le DPE au classement "Atout France" conditionnerait l’obtention de l’abattement forfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grand respect des standards de l’efficacité énergétique. En effet, l’abattement de 21% supplémentaire pour les hébergements classés emprunte déjà à la logique du tourisme durable. Cet amendement rapport vise à envisager l'opportunité d'intégrer le diagnost… (extrait)