Amendement n° CE127 de M. Julien Bayou sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux communes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limite de 60 jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui. La règle actuelle dispose que la résidence principale peut être louée entièrement pour un maximum de 120 jours par an soit 4 mois. Cet amendement vise à ré… (extrait)