Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1 C. - I. - La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétique sur le fondement du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du présent code. Cette exigence de performance énergétique au sens de l’art… (extrait)
En l’état, cet article conduirait à une perte de revenus complémentaires pour de nombreux ménages qui ne pourraient ainsi plus louer occasionnellement leur bien. De la même manière, l’extension généralisée et indifférenciée des obligations énergétiques marquerait un coup d’arrêt sévère à la dispersion touristique et au tourisme rural, ce sans, pour autant, apporter de bénéfice notable en matière d… (extrait)