Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 631-9, il est inséré un article L. 631-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-10 (nouveau). - Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif et résidentiel existant, une délibération du conseil municipal peut fixer un taux maximal de logements non affectés à l’… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux communes soumises à une forte demande de logement de définir un quota local sur les résidences secondaires. Ce quota permettrait aux communes ayant délibéré en ce sens de limiter l’acquisition et le changement de la nature d’occupation de logement qui seraient destinés à devenir des résidences secondaires. Un rapport publié en juin 2022 par l’IGF … (extrait)