Amendement n° CE131 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 » III. - À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 »

L'exposé des motifs

Selon le rapport de la sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique paru en juin, le calendrier d’obligation du DPE sur la location classique est irréaliste. Les diagnostiqueurs immobiliers soulignent un manque crucial de formation, de sanctions, et de main-d'œuvre disponible pour répondre à la forte demande en matière de locati… (extrait)