Rejeté.
L’article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi modifié : I. - Le II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. - Le IV est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « cen… (extrait)
Cet amendement vise à abaisser le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme dans la limite de 90 jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui. La règle actuelle dispose que la résidence principale peut être louée entièrement pour un maximum de 120 jours par an soit 4 mois. Cet amendement vise à réduire le nombre maximum de nuitées autorisées à 90 jours par an. Cet abaissement du… (extrait)