Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1 C. - I. - La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétique sur le fondement du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du présent code. Cette exigence de performance énergétique au sens de l’art… (extrait)
Prévoir l’extension des obligations de performance énergétique aux meublés de tourisme doit tenir compte de plusieurs réalités : - La non éligibilité aux financements type Maprimerénov’ des résidences secondaires, dont beaucoup sont occasionnellement louées en meublés de tourisme, notamment pour financer de l’entretien et des rénovations. - La forte proportion dans le parc touristique d’appartemen… (extrait)