Amendement n° CE138 de M. Hervé de Lépinau à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Suppression cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article afin d’éviter l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme. La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cett… (extrait)