Amendement n° CE139 de M. Hervé de Lépinau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». II. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». III. - À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2039 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reporter de cinq années l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme. La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cette exigence est déjà… (extrait)