Amendement n° CE140 de M. Hervé de Lépinau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « par délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ». II. - À l’alinéa 7, après le mot : « par délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme. La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cette exigence est une atteinte dispropor… (extrait)