Amendement n° CE141 de M. Hervé de Lépinau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article premier. Dans les communes qui n'ont pas délibéré favorablement à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, donner le pouvoir au maire de mettre en demeure les bailleurs de communiquer une information privée sur leur bien est très intrusif. Les exigences de la loi Climat et Résilience constituant déjà une atteinte disproportionnée… (extrait)